Search results for "Faute de la victime"
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Réflexion sur la faute de la victime dans les délits non intentionnels : un réel effet exonératoire ou de la poudre aux yeux ?
2020
International audience
Défaut de vigilance du conseil d'administration et partage de responsabilité
2017
International audience; Note sous Cour de cassation (com.), 26 avril 2017, n° 15-18.908 (F-D), Sté Éco-Emballages c/ K.